Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les Ventes de Services ou de Produits conclues entre Vous et MURENA RETAIL SAS, située au 31 Avenue de Ségur, 75007 Paris, France par l’intermédiaire du site Internet https://murena.com.

EN ACHETANT UN PRODUIT OU EN SOUSCRIVANT À UN SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DES CONDITIONS DU SERVICE.

Nous pouvons occasionnellement modifier ces conditions et ces modifications sont opposables dès leur mise en ligne sur notre Site et s’appliquent aux ventes conclues ultérieurement.

Sauf preuve contraire, les données que nous enregistrons constituent la preuve de toutes les transactions.

Produits et services

Smartphones neufs et reconditionnés avec /e/OS

Après avoir passé votre commande auprès de nous et conformément à vos instructions, nous nous procurons des smartphones neufs ou d’occasion sur lesquels nous installons le système d’exploitation /e/OS et ses applications par défaut.

Ces téléphones sont livrés avec leur batterie et les accessoires compatibles le cas échéant (kit mains libres et, si spécifié, autres accessoires compatibles).

/e/OS est une version d’Android qui n’utilise pas les services Android de Google. Le système d’exploitation OS est en constante amélioration, et il peut avoir des caractéristiques différentes d’un système Android de Google, un choix d’application Android différent de ce que l’on peut trouver sur le Google Play store. /e/OS n’est pas un produit Google et n’est en aucun cas pris en charge par Google.

Les smartphones reconditionnés avec /e/OS ne sont pas livrés dans leur emballage d’origine. Les Produits que Nous vendons doivent subir des tests et des traitements qui varient en fonction de leur type afin de Vous fournir un état proche du « neuf ». La liste desdits tests et traitements effectués par type de Produit est disponible sur demande.

Tous les smartphones reconditionnés que nous vendons ont fait l’objet d’une réinitialisation des données avant d’être mis en vente.

Services en nuage payants

Nous proposons des services d’abonnement payant au cloud pour vous permettre d’accéder à un espace plus important défini par le plan auquel vous souscrivez. Pour utiliser nos services payants d’abonnement au cloud, vous devez disposer d’un identifiant  » compte Murena Cloud  » et avoir accepté ses conditions d’utilisation situées ici.

Vos données situées sur nos services en nuage sont stockées sur des serveurs sécurisés. Nous n’accédons pas, ne scannons pas et ne lisons pas vos données stockées dans votre espace cloud personnel.

Vous êtes responsable de tout le contenu publié et de toute l’activité qui se produit dans votre compte. Vous ne pouvez pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées. Lorsque vous utilisez le service, vous ne devez pas violer les lois de votre juridiction ou les nôtres (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur).

Prix

Les prix incluent le taux de TVA en vigueur selon le pays d’achat pour les achats effectués au sein de l’Union européenne. Ils sont nets, fermes et non révisables. Nous nous réservons le droit de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant précisé que les Produits Vous seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de votre commande par nos soins.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, nous facturons hors TVA et il vous incombe de payer les droits de douane ou autres taxes telles que la TVA locale ou la taxe sur les ventes lors de l’enlèvement de votre commande. Les taxes d’importation et la TVA locale ou la taxe sur les ventes dépendent de la valeur de votre commande.

Paiement

Les modes de paiement que Nous acceptons sont ceux indiqués sur le Site Internet. Nous vous donnons le choix de payer par carte de débit, carte de crédit, bitcoin ou avec votre compte PayPal si vous en avez un.

Pour les services d’abonnement en nuage, le service est facturé à l’avance sur une base mensuelle ou annuelle en fonction du plan sélectionné.
Pour toute mise à niveau ou rétrogradation, la carte de crédit que vous avez fournie sera automatiquement débitée du nouveau tarif lors de votre prochain cycle de facturation.
La rétrogradation de votre compte peut entraîner la perte de contenu, de fonctionnalités ou de capacité. Le service n’accepte aucune responsabilité pour une telle perte.

Disponibilité

Les informations sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Dans l’hypothèse où Nous ne disposerions pas d’un stock suffisant de Produit, Nous Vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous aurez alors la possibilité de vous faire remplacer le Produit par un autre d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler Votre Commande et d’être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de Notre notification de cette indisponibilité.

Livraison de produits finis

Dans tous les cas, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après que Vous aurez reçu la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique et que Nous aurons reçu l’intégralité du paiement.

Dans certains cas, tels que le non-paiement, une adresse incorrecte ou d’autres problèmes sur votre compte, nous nous réservons le droit de bloquer votre commande jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Pour toute question concernant le suivi de Votre commande, Vous pouvez contacter Notre service clientèle via https://murena.com/fr/contact-us/

Les produits sont livrés exclusivement dans tous les pays de l’UE, en Norvège et en Suisse, à l’exclusion des régions d’outre-mer (OMT/DOM), de la Russie ou de tout membre de la Fédération de Russie, et des pays et territoires d’outre-mer (OCT/TOM). Nous nous efforçons de livrer le produit dans les délais indicatifs indiqués sur notre site. Cependant, le temps n’est pas un facteur essentiel pour la livraison ou l’exécution et toutes les dates de livraison spécifiées sur notre site et dans toute correspondance ne sont que des estimations. Le Produit et les Achats sont livrés par notre transporteur, UPS, en fonction des contraintes logistiques et conformément aux conditions de livraison disponibles sur le Site.

Nous ne pouvons pas livrer à des boîtes postales. Vous devez fournir une adresse valide pour la livraison et indiquer toute spécificité pour accéder à votre adresse (ascenseur, code d’accès…).

Dans le cas où l’adresse de livraison est inaccessible, nous nous réservons le droit de résilier le contrat ou de vous renvoyer le produit à vos frais à une nouvelle adresse.

La propriété du Produit ne Vous sera transférée qu’au moment de la livraison du Produit, directement ou par un tiers désigné par Vous. Avant d’accepter la livraison du Produit, il Vous appartient de vérifier l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison, éventuellement de refuser le Produit, et de Nous en informer simultanément.

Toute réclamation doit être faite dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de prise de possession du Produit. Passé ce délai, Vous serez réputé avoir reçu et accepté le Produit et tout Achat sans réserve.

Retours et avis d’annulation

À compter de la livraison du produit et de tout achat, vous avez légalement le droit d’annuler le contrat (sous réserve de certaines exceptions décrites ci-dessous) sans donner de raison dans les 14 jours suivant le jour où vous recevez le produit. Il s’agit du « délai de rétractation ». Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Si Vous souhaitez résilier le Contrat pendant le « Délai de rétractation », Vous devez Nous en informer avant la fin du délai susmentionné, et avant de retourner tout Produit en remplissant le formulaire de rétractation et en l’envoyant à notre attention.

FORMULAIRE D’ANNULATION

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter).

A l’attention de MURENA RETAIL SAS, :

Je/nous (*) vous/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente du produit ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande :

Numéro de facture :

Produit(s) :

Le numéro IMEI du téléphone, le cas échéant :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier) :

Date :

Veuillez remplir le formulaire d’annulation et l’envoyer par e-mail à https://murena.com/fr/contact-us/.

Vous devez conserver une preuve de la notification de l’annulation, telle qu’un accusé de réception d’un courrier électronique. Vous devez ensuite nous renvoyer le produit livré à vos frais par courrier recommandé ou par service de messagerie.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine et avec tous ses accessoires et sa documentation, au plus tard 8 (huit) jours après nous avoir notifié votre décision de rétractation.

Les produits achetés en Europe, au Royaume-Uni et en Suisse doivent être renvoyés à l’adresse suivante : MURENA RETAIL SAS, c/o Espri Digital, 14 rue du Sergent Escoffier, 61200 Argentan, France.

Si le produit n’est pas retourné dans l’état requis, vous devrez rembourser le produit endommagé à sa valeur de remplacement.

Si le Produit est retourné dans les délais et dans les conditions requises, Nous vous rembourserons toutes les sommes versées lors de la conclusion du Contrat, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de retour du Produit, en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

Annulation et résiliation – Services en nuage

Vous pouvez résilier votre plan à tout moment en envoyant un e-mail à https://murena.com/contact-us/. Si vous résiliez votre plan avant la fin du mois en cours, la résiliation prendra effet immédiatement et vous ne serez pas facturé à nouveau. Si vous résiliez votre plan avant la date de renouvellement, le solde restant ne sera pas remboursé.

Méthodes de retour des smartphones

Les smartphones disposent d’une option de « verrouillage de l’écran » dans le système d’exploitation. Si cette fonction de « verrouillage de l’écran » est activée, le produit ne peut être ni remplacé ni remboursé. Pour vérifier si cette option est toujours activée et pour la désactiver, vous pouvez aller dans « Paramètres » > « Sécurité » > « Verrouillage de l’écran » et sélectionner « Aucun ».

Si lors de l’Expertise Nous découvrons que le Produit a ladite option activée, le Produit vous sera automatiquement retourné sans que Vous puissiez prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

Afin d’assurer le suivi du retour du produit, vous devez joindre au produit une copie du formulaire d’annulation ou une copie de notre accusé de réception.

Vous avez l’obligation de retirer votre carte SIM du produit avant de nous le renvoyer.

A défaut, la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par Nous ou Nos sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport, Vous reconnaissez et acceptez expressément que notre responsabilité ne peut être engagée.

Veuillez renvoyer votre produit accompagné d’une copie de la facture.

Garanties – Smartphones

Garanties légales

En tant que consommateur, Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des Achats dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties légales peuvent être exercées auprès de Nous par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, ces garanties légales ne s’appliquent pas si les Achats sont conformes aux spécifications du Contrat mais s’avèrent inadaptés à Vos besoins en raison d’une mauvaise appréciation de Votre part lors de la réalisation des Achats.

Lorsque vous agissez en tant que garantie légale de conformité :

– Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir,

– Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation,

– Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance (uniquement dans le cas d’un matériel neuf).

Après avoir accusé réception de Votre demande, Vous devez renvoyer le Produit défectueux par voie postale dans un délai de 8 (huit) jours ouvrables. S’il n’est pas possible de réparer et de remplacer le Produit défectueux, Nous Vous proposerons soit de Vous rembourser l’intégralité du prix d’achat, soit de Vous retourner le Produit défectueux et de Vous rembourser la moitié de son prix d’achat. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, Vous pouvez choisir entre l’annulation de la Commande ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Aucune autre garantie de quelque nature que ce soit n’est accordée au-delà des garanties prévues au présent article.

Exclusions de la garantie

Nous vous rappelons que le produit dispose de l’option « verrouillage de l’écran ». Si Vous avez activé la fonction « Verrouillage de l’écran », le Produit ne peut pas être remplacé ou remboursé. Pour vérifier si cette option est toujours activée et pour la désactiver, Vous devez aller dans « Paramètres » > « Sécurité » > « Verrouillage de l’écran » et sélectionner « Aucun ».

Si lors de l’Expertise Nous découvrons que le Produit a ladite option activée, le Produit vous sera automatiquement retourné sans que Vous puissiez prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

Toute garantie est exclue en cas de :

– Les dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle prévue dans la documentation technique disponible sur le site internet du fabricant du Produit, à des dysfonctionnements suite à une tentative de déverrouillage ou à Votre propre mauvais entretien du Produit (à titre d’exemples non limitatifs : encrassement, oxydation, corrosion, rouille…) ;

– Les dommages survenus lors de l’installation ou de l’ouverture du produit ;

– Les dommages dont la cause est externe au Produit : mauvaise installation de Votre part, négligence de Votre part, incendie, dégâts des eaux, etc. et généralement tous les dommages causés aux parties externes du Produit et dont les dommages n’affectent pas son bon fonctionnement ;

– En cas de rayures, égratignures, éraflures, griffures avant et/ou après la vente dans la mesure où Nous vendons des Produits d’occasion ;

– En cas de modification ou de réparation du Produit par Vous et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le fabricant du Produit ;

– Mise à jour du système d’exploitation non recommandée ou non recommandée par le fabricant et susceptible d’endommager le produit de manière permanente ;

Responsabilité de la société

Les Produits que Nous commercialisons via le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables dans le cas où Vous rendriez votre smartphone et oublieriez de retirer votre carte SIM du Produit.

En ce qui concerne nos services payants d’abonnement au cloud, vous comprenez et acceptez expressément que le service ne sera pas responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service, de l’accès non autorisé ou de l’altération de vos transmissions ou données, ou des déclarations ou de la conduite d’une tierce partie sur le service.

Données personnelles

Nous collectons et traitons uniquement les données personnelles nécessaires à la conclusion et au déroulement du contrat de vente, à savoir Vos coordonnées (nom, prénom, adresses, numéro de téléphone), Vos coordonnées bancaires et les informations liées à l’exécution du Contrat (réclamations, impayés…).

Nous traitons vos données personnelles afin de créer un compte client, d’enregistrer et de traiter la commande, de livrer les produits, de communiquer les factures, de traiter vos demandes.

Vos données personnelles sont stockées dans des centres de données situés en France et sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus et ne peuvent être communiquées à des tiers. Vous pouvez Nous contacter par email à https://murena.com/contact-us/ afin d’exercer Vos droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de Vos données personnelles, et de limitation ou d’opposition à leur traitement. Pour plus de détails, Nous Vous invitons à consulter Notre politique de confidentialité disponible sur le Site

Nous ne détenons pas les informations relatives à votre carte de crédit, à votre compte bancaire ou à votre compte PayPal. Seul le prestataire de services bancaires dispose des données de votre (vos) carte(s) de crédit si vous avez payé par ce biais. Ces données sont conservées par le prestataire bancaire, en cas de litige sur une transaction, en archives intermédiaires pour une durée de 5 ans.

Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Nous Vous proposons de régler tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et le suivi du Contrat par une procédure de médiation interne.

A défaut, si Vous ne souhaitez pas suivre une procédure de médiation ou si la médiation n’aboutit pas, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

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MURENA RETAIL SAS, dont le siège social est situé 31 Avenue de Ségur, Paris (75007), France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 883 789 398

Date : 20 mai 2022